Dessaisissement du Juge d'instruction au profit de la JIRS

Par Aurore Le Guyon, Avocat, Barreau de Bordeaux et Claire Mandon, Juriste. L'article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l'utilisation de la procédure de droit commun prévue par l'article 84 dudit code. Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d'instruction au profit (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dessaisissement-profit-jirs,46788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS