Convention d'occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels

Par Laurent Frölich, Avocat et Paul Guerry, Elève-Avocat. Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d'un contrat de la commande publique en convention d'occupation du domaine public. Cette requalification a été l'occasion pour le juge des référés de rappeler les limites de sa (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/convention-occupation-domaine-public-competence-tres-limitee-juge-des-referes,46774.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS