Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente

Par Marie Allix, Avocat. La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d'un terrain constructible et notamment sur l'importance de la chronologie contractuelle. Cet arrêt est l'occasion de revenir sur les fondements juridiques (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/delivrance-conforme-terrain-devenu-inconstructible-apres-vente,46105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS