Loyers impayés : vers une procédure d'expulsion du locataire plus facile et rapide ?

Par Valérie Moulines Denis, Avocate. La proposition de loi Kasbarian visant à lutter efficacement contre les occupations illicites, adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023 et soumise au Sénat, prévoit un rééquilibrage en faveur des droits des propriétaires bailleurs et de renforcer l'accompagnement des locataires en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/loyers-impayes-vers-une-procedure-expulsion-locataire-bientot-plus-facile,46111.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS