Déclaration d'adresse et diligences du commissaire de justice : quelles interactions ?

Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice. L'article traite de l'articulation entre l'article 503-1 du Code de procédure pénale et les articles 550 et suivants du même code qui abordent les diligences du commissaire de justice pour la délivrance des actes pénaux. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-diligences-commissaire-justice-face-declaration-adresse-procedure-penale,46895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS