Le cumul des poursuites pénales et fiscales pour fraude fiscale

Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats. En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-penal-des-affaires-sur-cumul-des-poursuites-penales-fiscales-pour-fraude,46910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS