Expropriation des terrains nus : l'épineuse question de la qualification des terrains à bâtir. Par Nicolas Albrespy, Avocat.

Par une décision récente, la Cour d'appel de Montpellier est venue illustrer la difficulté de qualifier juridiquement les terrains nus dans le cadre des procédures de fixation des indemnités d'expropriation. Cour d'appel Montpellier, Chambre des expropriations, 28 juin 2024 - n° 23/00006. L'enjeu de cette qualification est majeur alors même que si un terrain à bâtir est évalué en fonction de ses possibilités légales et effectives de construction à la date de référence (la valeur du terrain réside alors dans son potentiel constructible et permet d'importantes valorisations) les autres terrains ne répondant pas à cette qualification juridique sont pour leur part évalués en fonction de leur usage effectif à (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/expropriation-des-terrains-nus-epineuse-question-qualification-des-terrains,50364.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS