Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.

La protection du consommateur partie à un contrat de vente avec un vendeur professionnel constitue un enjeu socio-économique non négligeable tant sur le plan national que sur le plan européen. Il s'agit surtout (mais pas uniquement) de la question de savoir quels sont les moyens à la disposition d'un consommateur lorsque le produit et/ou service acheté ne donne pas satisfaction du fait d'un défaut du bien (produit et/ou service) au regard des normes techniques qui lui sont applicables et/ou au regard des attentes de l'acheteur. La question de la garantie légale de conformité, traitée au niveau européen par la directive 1999/44 du 25 mai 1999, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2005-136 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/bien-consommation-droit-reparation-est,48459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS