[Impôts] Rectification d'une filiale intégrée, simple information ou proposition de rectification de la société-mère intégrante ? Par Laura Jaricot et Rodolphe Mossé, Avocats.

En matière de contentieux (notamment fiscal), il ne faut jamais omettre de vérifier toutes les pistes d'un éventuel vice de procédure car la forme est aussi importante que le fond et il appartient à l'avocat de vérifier que les règles de procédure ont bien été appliquées par l'Administration fiscale. La décision rendue par la Cour Administrative d'Appel de Lyon, le 1er février 2024, en est une parfaite illustration. Il y a 4 ans, nous avions publié un article sur le Village de la Justice intitulé « Analyse d'un avis de mise en recouvrement : Dieu est dans les détails ». 48 mois plus tard, hasard du calendrier, la Cour Administrative d'Appel de Lyon nous donne l'occasion de remettre à nouveau sur le devant (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/integration-fiscale-quoi-neuf-consequences-fiscales-niveau-groupe-integre-des,48736.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS