Comment signifier ou notifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire au sein de l'Union européenne ? Par Liliane Soares, Avocate.

Depuis le 1er juillet 2022, le Règlement (UE) 2020/1784 a instauré un nouveau cadre réglementaire pour la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale au sein de l'Union européenne. Remplaçant le Règlement (CE) n°1393/2007, cette refonte vise à améliorer et accélérer le processus de transmission des actes entre les États membres, facilitant ainsi la coopération judiciaire transfrontalière. À partir du 1er mai 2025, les États membres seront tenus d'utiliser un système informatique décentralisé pour la signification et la notification des actes, conformément aux dispositions du règlement. Ce système permettra une gestion centralisée et efficace (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-signifier-notifier-acte-sein-union-europeenne,48006.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS