Comment définir le motif n°4 de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.

Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction dans la famille est soumise au régime de l'autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration . Cette autorisation peut être accordée selon quatre motifs. Le motif 4, à savoir « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » a donné lieu à une pluralité d'interprétations. Comment savoir si mon enfant entre dans le champ de l'application de cette quatrième situation ? Le motif 4, c'est d'abord un mode de raisonnement. La situation 4 : définitions et interprétations. A compter de la rentrée scolaire 2022 et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/instruction-famille-motif-comment-definir,48719.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS