Catégorie : Questions diverses

Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TJ) - délais

Une précision importante : Contestation d'une saisie : délais et irrecevabilité

Contestation d'une saisie : délais et irrecevabilité

Pour contester une saisie, qui, rappelle l'âne, ne peut en aucun cas être effectuée sans titre exécutoire, il convient de saisir le juge de l'exécution (JEX) dans les délais impartis, faute de quoi la contestation risque d'être irrecevabl...

FIPEN (Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée) et DDI

il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information[url="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629606?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=17-27.066&page=1&am...

[FUSIONNÉ] Dernière mensualité énorme

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Dernière mensualité énorme

Bonjour à toutes et tous,Pour être tout à fait complet, j'ai contacté la Banque jaune qui m'a confirmé que je pouvais limiter un prélèvement prévu sur mon compte à un montant souhaité, en l'occurrence la mensualité habituelle.Il faut bien...

DÉPLACÉ: Présentation, et préparation du dépôt de dossier

Ce sujet a été déplacé vers dossier de surendettement recevable.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30787.0

[FUSIONNÉ] Lettre de saisine de RDevel

Ce sujet a été fusionné dans Présentation, et préparation du dépôt de dossier.

[FUSIONNÉ] Dossier recevable

Ce sujet a été fusionné dans dossier recevable et huissier qui insiste.

[FUSIONNÉ] Pénalités de retard

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Lettre saisine fatsoledad10

Madame, Monsieur,Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1et suivants du Code de la consommation.J'ai en effet souscrit, au fil des années, divers cré...

Être hébergé et participer aux charges

Bonjour !Merci de penser à faire quelques retours à la ligne dans vos messages ! Un "ex-concubin" qui vit sous votre toit, c'est un peu étrange...Il faudra joindre votre avis d'imposition, vos dernières attestations d'ASS à la...

Plafonnement frais bancaires et autres mesures de la réforme bancaire

ah oui, donc ce sont des frais inhérents au crédit que vous a accordé votre banque ..Ce ne sont pas les frais du rejet ..mais des pénalités de retard et des intérêts sur le montant impayé .. Ca semble en effet beaucoup mais on est& à 8% , ce qui...

[FUSIONNÉ] ASSURANCE CREDIT RECLAMEE A LA FIN DU PLAN

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ASSURANCE CREDIT RECLAMEE A LA FIN DU PLAN

Bonsoir, oui j'ai résilié mon assurance crédit à la mise en place du plan ils ont donc prélevé la somme indiquée par la BDF sans assurance. J'ai envoyé ma LRAR pour leur dire que nous avions respecté le plan et donc payé la somme indiquée. Je...

Réponse/conseil demande vente véhicule bdf

bon rétablissement et prenez soin de vous !