Contestation d'une saisie : délais et irrecevabilité
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 ans 295 Vues comments
Pour contester une saisie, qui, rappelle l'âne, ne peut en aucun cas être effectuée sans titre exécutoire, il convient de saisir le juge de l'exécution (JEX) dans les délais impartis, faute de quoi la contestation risque d'être irrecevable. Voir...
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