il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
[url="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629606?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=17-27.066&page=1&init=true&juri...
FIPEN (Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée) et DDI
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 ans 315 Vues comments
Commentaires