Catégorie : Articles de droit

Impayés des cantines scolaires : ne mords pas la main du maire qui te nourrit ! Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.

Pour autant, la commune n'est pas dépourvue de moyens d'action en cas de non-paiement par les familles du tarif institué pour le fonctionnement de ce service. L'actualité donne régulièrement (...)

Extradition : le traité entre la France et les Etats-Unis. par Avi Bitton, Avocat et Morgane Jacquet, Juriste

Le traité d'extradition entre les États-Unis et la France a été signé à Paris le 23 avril 1996, et a été publié par un décret le 29 janvier 2002. Il permet l'encadrement et la simplification des procédures de demandes d'extradition entre les deux pay...

Illégalité du PLU de Bonifacio et loi Littoral : comment être indemnisé ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat

Il est communément admis qu'un plan local d'urbanisme a une durée de vie d'environ une dizaine d'années, avant qu'une révision générale ne soit nécessaire. Approuvé le 13 juillet 2006, le plan local d'urbanisme de Bonifacio avait plus que dépassé son...

La concurrence déloyale de l'agent commercial. Par Arnoud Boix, Avocat

L'agent commercial est libre d'organiser son travail comme il l'entend. Il peut exercer une activité à titre personnel et représenter plusieurs mandants. Il est soumis dans l'exercice de son mandat à une obligation d'information, de confidentialité e...

La saisie pénale de compte bancaire. Par Avi Bitton, #Avocatet Morgane Jacquet, #Juriste :\n

(Droit pénal) \n Qu'est-ce que la saisie pénale de compte bancaire ? Quelle est la procédure de saisie ? Quels sont les effets de la saisie ? Quels sont les recours contre l'ordonnance de saisie ? (...)

La prise de note audio comme moteur de productivité pour votre secrétariat.

[ Thème: Les Habitants du Village ] : En tant qu'avocat ou secrétaire, collecter les informations pour le suivi d'un cas client, d'un dossier, d'une affaire est essentiel. Souvent, la prise de notes papier ou numérique manuelle rest...

[Parution] "Le candidat idéal."

(A côté du Droit... Le Magazine.) . "Les monstres n'existent pas". C'est le titre qu'avait choisi Ondine Millot pour son précédent ouvrage. Un titre déjà utilisé donc, mais qui cache derrière un sujet qui obsède l'auteure : celui d...

Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle

Quand les avocats décident de changer de vie... ou de cabinet

Brexit : le bouleversement fiscal n'est pas à l'ordre du jour... Par Laurent Tasocak, Elève-avocat.

L'EEE, issue d'un accord signé à Porto le 2 mai 1992, est une union économique qui rassemble l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que trois États membres de l'Association européenne de (...)

Précisions sur la contestation des prescriptions assorties à une autorisation d'urbanisme. Par Antoine Louche, Avocat.

La question des prescriptions assorties à un permis de construire a fait l'objet d'une évolution récente en jurisprudence. Le jugement commenté du tribunal administratif de Rennes, qui applique cette (...)

Les règles d'entreprise contraignantes et la technologie du « cloud ». Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.

La CNIL décrit les BCR comme un code de conduite, définissant la politique d'une entreprise en matière de transferts de données personnelles. Elles permettent d'offrir une protection adéquate aux (...)

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