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Impayés des cantines scolaires : ne mords pas la main du maire qui te nourrit ! Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.

Articles de droit

Pour autant, la commune n'est pas dépourvue de moyens d'action en cas de non-paiement par les familles du tarif institué pour le fonctionnement de ce service. L'actualité donne régulièrement (...)