Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraine la nullité de la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de manquement à l'une des obligations prévues par l'article L3121-65 du Code du travail (dispositif de rattrapage que peuvent suivre les employeurs lorsque l'accord collectif sur lequel se base les conventions individuelles de forfait ne respectent pas les conditions prévues par l'article L3121-64 du même code), la convention individuelle de forfait en jours est nulle. 1) Faits et procédure. Un salarié a été engagé en qualité de coordinateur salons professionnels à l'international le 1ᵉʳ octobre 2016. Le contrat contenait une convention de forfait en jours. Le salarié a été licencié pour (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cadres-forfait-jours-non-respect-des-obligations-legales-entraine-nullite,48621.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS