[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ? Par Gueswendé Patrick Ouedraogo, Doctorant en droit.

En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l'objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. Celle-ci est libre de ne pas répondre aux questions qui lui sont adressées lors de son audition et à son interrogatoire. Celle-ci doit pouvoir jouir de cette liberté, dès sa mise en cause jusqu'au prononcé de son jugement. Il est un principe essentiel en matière pénale, lequel principe garantit le respect des droits et des libertés fondamentaux de la personne judiciairement mise en cause . La personne, présumée innocente, l'est jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal impartial, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/notification-ses-droits-personne-mise-cause-droit-taire-quelles-applications,48631.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS