[Tribune] Des principes fondamentaux du droit pénal bafoués par la loi immigration. Par Charlotte Thominette, Avocate.

La "loi immigration" prévoit la possibilité pour l'administration de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, et de le retirer, à tout étranger « ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations » prévues par certains articles du Code pénal, au mépris de principes fondamentaux de notre droit. L'article 7 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, promulguée le 27 janvier 2024, prévoit que l'administration peut refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, et également de le retirer, à tout étranger « ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations » prévues par certains articles du Code pénal. Les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tribune-presomption-innocence-autres-principes-fondamentaux-bafoues-par-loi,48630.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS