Faq et discussions sur le vote par correspondance en copropriété. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 403 Vues comments
Bien que la jurisprudence viendra par la suite préciser les contours de cette législation et apporter ainsi des réponses à certaines des difficultés posées, il peut être intéressant en amont de (...)
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