Violences conjugales et autorité parentale après la loi du 30 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 224 Vues comments
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Elle est issue d'une proposition de loi visant à (...)
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