Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Loi du 30 juillet 2020 relative aux violences conjugales : extension du domaine de l'indignité successorale. Par Antoine Giraudet, Avocat.

Articles de droit

I – L'indignité successorale. Un héritier ayant commis une faute grave contre le défunt peut se voir déchoir de sa faculté à hériter, par l'intermédiaire de l'indignité successorale. En cas d'indignité, (...)