Vers une généralisation de la médiation dans la fonction publique ? Par David Taron, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 396 Vues comments
A vrai dire, la médiation procède avant tout du droit de l'Union européenne. C'est d'ailleurs la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 qui livre la définition légale de (...)
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