Erreur de TEG ou de TAEG des crédits aux particuliers, comment éviter les déconvenues. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 334 Vues comments
Les sanctions du TEG TAEG erroné La dualité des sanctions La déchéance du droit aux intérêts est prévue par les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979 sur les crédits aux particuliers qui ont été (...)
Commentaires