Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : indemnisation en cas de retard de livraison non justifié. Par Vianney Pommier, Avocat.

Les retards de livraison d'un bien immobilier sont plus que fréquents. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur, particulier ou professionnel, peut prétendre à une indemnisation si ce retard n'est pas justifié par une cause légitime de retard contractuellement prévue ou par un cas de force majeure. La VEFA, tout comme la vente à terme (outil juridique beaucoup moins utilisé), permet à un acquéreur d'acquérir auprès d'un vendeur un bien immobilier « à construire » dans un délai déterminé par le contrat. La mention d'un délai de livraison du bien est quasi-systématique, voire obligatoire sous peine de nullité en secteur protégé (acquisition d'un bien à usage d'habitation ou (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vefa-indemnisation-cas-retard-livraison-non-justifie,50382.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS