Vente en l'état d'un bien immobilier et clause de non garantie des vices cachés. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.

Les actes de vente portant sur un bien immobilier, lorsque le vendeur et l'acquéreur sont des profanes, contiennent systématiquement des clauses d'exonération ou de non garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil pose le principe que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les actes de vente contiennent de manière quasi systématique lorsque le vendeur et l'acquéreur sont des profanes et que le bien vendu n'est pas un immeuble neuf, une clause de non garantie (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/vente-etat-bien-immobilier-clause-non-garantie-des-vices-caches,49990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS