A noter qu'il s'agit ici d'une DUP "Balladur" créée par la loi du 20 décembre 1993 où les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Le CHSCT n'y étant pas intégré (...)
Un projet imposant la consultation du CHSCT n'entraine pas forcément celle du comité d'entreprise. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 395 Vues comments
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