Il appartient cependant au juge de bien vérifier que tout le passif [soit] inclus dans la procédure collective de son conjoint !
En statuant ainsi, sans rechercher [...] si l'ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans ...
Procédures collectives et surendettement des particuliers
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 582 Vues comments
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