Trente ans de l'OHADA : l'intérêt des sûretés conventionnelles en question

(Ailleurs dans le Monde) Par Dominique Owona-Atangana, Avocate. Le Traité OHADA a fêté ses 30 ans le 17 octobre dernier. Grâce à l'institution de sûretés conventionnelles dans l'Acte Uniforme portant organisation des Sûretés (AUS) du 15 décembre 2010, investir dans la zone couverte par le Traité devient a priori plus sûr pour l'exécution des créances, avec des contrats de sûretés harmonisés qui, par la même occasion, réduisent les disparités entre créanciers. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/trente-ans-ohada-interet-des-suretes-conventionnelles-instituees-dans-acte,48079.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS