Tout savoir sur l'ordonnance pénale. Par Marion Berthe, Avocat.

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le procureur de la République pour poursuivre une personne ayant commis certaines contraventions ou délits pour lesquels les faits sont simples et de faible gravité. I) Qu'est-ce que l'ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, non contradictoire, ce qui veut dire sans audience, choisie par le procureur de la République pour certaines contraventions ou certains délits simples et de faible gravité. C'est ainsi qu'à l'issue d'une garde à vue ou d'une audition libre, l'officier de police judiciaire peut remettre une convocation à une date ultérieure au prévenu afin qu'il lui soit notifié au tribunal judiciaire une ordonnance (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-ordonnance-penale,48461.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS