Licenciement pour faute grave : nécessité d'agir vite ! Par Xavier Berjot, Avocat.

Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-21.685), la Cour de cassation rappelle qu'en cas de faute grave, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir « dans un délai restreint » après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 1/ Les délais de prescription des faits fautifs. Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales . Le délai de 2 mois prévu par l'article L1332-4 du Code du travail s'apprécie au jour où (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-grave-necessite-agir-vite,48468.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS