Tout savoir sur la nature des décisions rendues en matière pénale et les voies de recours adéquates. Par Marion Berthe, Avocat.

Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le cas particulier de l'ordonnance pénale, sa voie de recours et ses délais (III). I) La nature des décisions rendues en matière pénale. Nous verrons qu'elle peut être de trois sortes : contradictoire (A), contradictoire à signifier (B) ou par défaut (C). A) Contradictoire. Si vous étiez présent à l'audience et que vous ayez assisté ou non au délibéré alors que vous en connaissiez la date. Si vous n'étiez pas présent à l'audience mais que vous étiez représenté par un avocat muni d'un pouvoir de représentation et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-nature-des-decisions-rendues-matiere-penale-les-voies-recours,48732.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS