Habeas corpus en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.

(Ailleurs dans le Monde) L'article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d'habeas corpus qui permet l'immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement. La loi organique espagnole du 24 mai 1984 régule cette procédure d'habeas corpus. Selon l'habeas corpus espagnol, est considéré comme illégalement détenue toute personne : détenue par une autorité ou un particulier en dehors des cas prévus par la loi : par exemple, un policier arrête une personne avec une carte d'identité périmée. Est-ce que la personne en question commet un délit parce que sa pièce d'identité est périmée ? La réponse est non. Par conséquent, le policier a arrêté illégalement cette personne. Son avocat demandera (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/habeas-corpus-droit-espagnol,48770.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS