Terrain inconstructible et loi Littoral : condamnation de Meschers-sur-Gironde. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 188 Vues comments

CAA Bordeaux 30 novembre 2021 Commune de Meschers-sur-Gironde n° 20BX00238. La mauvaise application de la loi Littoral coûte cher aux communes littorales et les condamnations à verser des dommages (...)
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