Le secret professionnel de l'avocat. Par Hervé Espiet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 181 Vues comments
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a été votée par le Parlement le 18 novembre 2021. Elle inscrit le secret professionnel de l'avocat, dans l'article préliminaire du Code de (...)
Commentaires