Télétravail et inaptitude : l'employeur doit l'implémenter s'il est préconisé par le médecin du travail
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2 ans 128 Vues comments
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Létard, Elève-Avocate.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-15.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail indique qu'un reclassement est possible en télétravail pour un salarié inapte, l'employeur doit aménager un poste en télétravail quand bien même l'entreprise n'a pas mis en place le (...)
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