Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans

Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste.

Pour être prononcées, ces sanctions nécessitent des conditions de forme (1) et de fond (2). Lorsqu'elles sont prononcées, elles entraînent des conséquences concrètes (3). I. Conditions de forme. (...)