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Procédure collective : actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer. Par Chloé Sanchez, Juriste.

Articles de droit

Pour être prononcées, ces sanctions nécessitent des conditions de forme (1) et de fond (2). Lorsqu'elles sont prononcées, elles entraînent des conséquences concrètes (3). I. Conditions de forme. (...)