Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans

Arbitrage d'investissement : le changement de forme via une "clause NPF". Par Michel Orsini, Elève-Avocat.

Certains souhaitent notamment la faire appliquer aux clauses d'arbitrage et ainsi influencer le choix du forum et du règlement d'arbitrage applicable (par exemple CCI - CIRDI - Ad hoc). Ce billet (...)