Arbitrage d'investissement : le changement de forme via une "clause NPF". Par Michel Orsini, Elève-Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 298 Vues comments
Certains souhaitent notamment la faire appliquer aux clauses d'arbitrage et ainsi influencer le choix du forum et du règlement d'arbitrage applicable (par exemple CCI - CIRDI - Ad hoc). Ce billet (...)
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