Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans

La contre-expertise devant le juge d'instruction. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.

1. Le préalable à la contre-expertise : l'expertise initiale. L'expertise qui intervient pendant la phase d'instruction d'une procédure pénale est régie par les articles 156 à 169-1 du Code de procédure (...)