La contre-expertise devant le juge d'instruction. Par Avi Bitton, Avocat et Clémence Ferrand, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 467 Vues comments
1. Le préalable à la contre-expertise : l'expertise initiale. L'expertise qui intervient pendant la phase d'instruction d'une procédure pénale est régie par les articles 156 à 169-1 du Code de procédure (...)
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