Protection / Articles de droit - il y a 2024 ans
Requalification en CDI de contrats d'Interim : nullité de la rupture intervenue pendant une période d'accident du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Ce dernier résultait de la requalification par les juges d'appel des différents contrats de mission de travail temporaire dont le salarié avait fait l'objet. Par cette décision, la Cour de cassation (...)