Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Requalification en CDI de contrats d'Interim : nullité de la rupture intervenue pendant une période d'accident du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.

Articles de droit

Ce dernier résultait de la requalification par les juges d'appel des différents contrats de mission de travail temporaire dont le salarié avait fait l'objet. Par cette décision, la Cour de cassation (...)