Surendettement : la saisine de la commission est possible par voie électronique.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 292 Vues comments
Dans un communiqué du 8 janvier 2021, la Banque de France annonce que les particuliers peuvent désormais saisir la commission de surendettement et déposer leur dossier en ligne, de manière (...)
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