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Nationalité française : Le Conseil d'Etat précise les contours du défaut d'assimilation. Par Leila Sayegh, Etudiante.

Articles de droit

Une décision récente du Conseil d'État du 9 novembre 2020 est venue préciser les contours du défaut d'assimilation. En l'espèce, le requérant mauricien a souscrit en mai 2018 une déclaration d'acquisition (...)