Sur l'assistance par tierce personne d'un patient devenu tétraplégique à la suite d'un accident médical
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 131 Vues comments
Par France Bedois, Avocate.
Quand la Cour administrative d'appel de Bordeaux refuse d'appliquer le principe de la réparation intégrale en matière d'assistance par une tierce personne, le Conseil d'Etat censure, mais la cour récidive...
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