Sonorisations successives d'un même domicile lors de procédures distinctes : la Cour de cassation valide

Par Aurore Le Guyon, Avocat et Claire Mandon, juriste. Un même domicile peut-il faire l'objet de sonorisations successives à l'occasion de procédures distinctes ? « Sauf à ce que le recours à un stratagème soit établi, et à la condition que la durée totale des opérations ordonnées dans une même procédure n'excède pas deux ans », la Cour de cassation n'y voit pas d'objection selon un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sonorisations-successives-meme-domicile-occasion-procedures-distinctes,46096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS