Sanctions aux entreprises espagnoles ne disposant pas d'un "canal éthique ou de signalement". Par Héctor Déniz Guedes.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 111 Vues comments
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En Espagne, la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent les infractions réglementaires et la lutte contre la corruption, établit que toutes les entreprises de plus de 50 employés ainsi que les organisations qui gèrent des fonds publics ont l'obligation de disposer d'un canal anonyme d'éthique ou de signalement, afin que les employés et les autres personnes qui pourraient avoir des liens avec l'organisation puissent dénoncer, sans crainte de représailles, les (...)
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