Corruption d'agents publics étrangers dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » : une incrimination prévisible. Par Ambroise Vienet-Legué, Avocat.

Dans arrêt de chambre rendu le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est venue apporter d'utiles précisions sur le principe de légalité fixé à l'article 7 de la Convention en jugeant notamment que les dispositions françaises réprimant la corruption active des agents publics étrangers répondaient bien à l'exigence de prévisibilité de la loi. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/corruption-active-agents-publics-e%CC%81trangers-principe-legalite,47984.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS